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    A PROPOS/Cadre légal

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    DROITS D'AUTEUR

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    Une photographie est une oeuvre de l'esprit (L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle est protégée par le seul fait de sa création, quel que soit son mérite ou sa destination, dès lors qu'elle présente une forme originale. Le photographe est un auteur qui possède des droits moraux et des droits patrimoniaux.



    Le droit moral recouvre l'autorisation ou l'interdiction de l'utilisation de l'image, le droit de nom, le respect de l'intégrité artistique et intellectuelle de l'oeuvre et le respect de l'intégrité matérielle du support de l'image.



    Le droit patrimonial est le droit de propriété qui appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une oeuvre, et non à celui qui la commande. De ce fait, toute reproduction et toute représentation exigent une autorisation écrite de l'auteur. Les oeuvres diffusées doivent faire apparaître le nom de l'auteur.



    La cession de droits est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son oeuvre dans des conditions déterminées.



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    DROITS OPPOSABLES AUX PHOTOGRAPHES

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    Le droit des personnes sur leur image permet à chaque personnes d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image.



    Une autorisation écrite précise que la personne photographiée donne son consentement pour la diffusion de la photographie quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel le sujet a été photographié.



    Néanmoins le droit à l'image est tempérée par quelques exceptions: personnages publics dans le cadre de leur activité publique / personne n'étant pas le sujet principal / personne impliquée dans un évènement public, au titre de l'information, sous respect de la dignité humaine / personne non identifiable.



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